En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUFFOURG, Jean-Baptiste BLANC et LEVI, Mmes DREXLER et BOURGUIGNON, MM. Louis VOGEL, WATTEBLED, HAYE et NATUREL et Mmes BELLUROT et SAINT-PÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du I de l’article 151 septies A du code général des impôts est complété par les mots : « par dérogation, le cédant qui cesse toute fonction dans une officine de pharmacie au sens de l’article L. 5125-1 du code de la santé publique peut faire valoir ses droits à la retraite dans les trois années suivant ou précédant la cession ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à porter le délai de deux ans actuellement à trois ans, afin de permettre aux pharmaciens partant en retraite de pouvoir céder leur officine dans un délai plus long, compte tenu des difficultés de cession dues au manque de repreneurs. C’est une situation problématique, qui prend une grande ampleur dans les zones rurales, dans un contexte de désertification médicale aiguë.

Cette exonération pour le secteur officinal est prévue en raison de la nécessité du maillage territorial des officines de pharmacies pour maintenir un accès à l’offre de soins des citoyens dans les territoires, les pharmaciens étant des professionnels de santé directement consultés.