Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1540 rect.
26 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. GOLD, BILHAC et DAUBET, Mmes Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mmes Maryse CARRÈRE et GIRARDIN et M. ROUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services reste inchangé concernant les lignes d’aménagement du territoire, par rapport à celui en vigueur au 25 octobre 2024.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) — créée en 2006 pour contribuer au financement de programmes internationaux de santé et de solidarité, notamment via UNITAID — constitue un instrument important de la politique française de coopération. Toutefois, son augmentation ne saurait se faire au détriment de l’aménagement du territoire.
En effet, renchérir davantage le prix des billets — déjà particulièrement élevé sur certaines liaisons domestiques — reviendrait mécaniquement à détourner les usagers, affaiblissant la fréquentation de ces lignes et aggravant les déficits aujourd’hui pris en charge par l’État et les collectivités territoriales.
Surtout, une telle hausse fragiliserait l’équilibre économique des petites lignes d’aménagement du territoire, ces liaisons essentielles qui assurent la continuité républicaine, soutiennent l’activité locale et maintiennent le désenclavement de bassins de vie où ni le rail ni la route ne constituent des alternatives crédibles.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’exempter les lignes d’aménagement du territoire de l’augmentation de la TSBA. Il s’agit d’un choix de cohérence et d’équité territoriale : préserver le maillage aérien indispensable, garantir l’égalité d’accès aux services et soutenir l’économie des territoires les plus fragiles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.