En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MASSET, BILHAC, CABANEL, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mmes PANTEL, Maryse CARRÈRE et GIRARDIN et M. ROUX

ARTICLE 35

I. - Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

«

»

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à abonder à hauteur de 600 millions d’euros pour 2026 le fonds de sauvegarde des départements, afin de donner à cet échelon de collectivité les moyens d’assurer ses missions de solidarité et d’aménagement du territoire. Les Départements sont sans conteste les collectivités dont les finances sont les plus durement affectées. Le doublement du fonds de sauvegarde est une mesure attendue et nécessaire pour éviter à de nombreuses collectivités de connaître une situation de faillite.

Cet amendement traduit les engagements pris par le Premier ministre à Albi devant les Assises des Départements France.