En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSET

ARTICLE 36

I. – Alinéas 38 à 40

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent projet de loi de finance de 2026 s’inscrit dans une dynamique de suppression d’exonération au détriment des acteurs de l’ESS. En effet, déjà en 2025, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficient les mutuelles relevant du code de la mutualité avait été supprimée. Dans le PLF 2026, cette fois, ce sont les associations, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations ainsi que les syndicats à activités non lucratives à qui l’on projette de supprimer l’exonération de la taxe d’apprentissage.

Ces mesures participent à une dynamique délétère de fragilisation de l’ESS qui va complètement à rebours des besoins des structures de l’ESS et met en péril la continuité de l’offre de soin, d’accueil et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire. En effet, les organismes mutualistes, associatifs et fondatifs gèrent des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui sont essentiels pour l’accès aux soins et la cohésion sociale. Dans un contexte de baisse des financements, de précarité croissante, de dégradation des conditions et d’augmentation des besoins, ces structures représentent donc une réponse face aux enjeux de la crise sociale que nous traversons.

Par ailleurs, la suppression de cette exonération qui entraîne déjà une hausse mécanique de 15 millions d’euros des charges pour les organismes mutualistes, aurait un impact global de 239 millions d’euros pour l’ensemble du secteur de l’ESS, ce qui semble déconnecté de la réalité de ces établissements qui doivent déjà œuvrer avec de faibles moyens alors que leur rôle aujourd’hui est un réel moteur de la cohésion social et de l’accès aux soins.

Ainsi, cet amendement propose donc d’aligner les acteurs de l’ESS sur le régime fiscal du secteur lucratif en rétablissant l’exonération de taxe d’apprentissage pour les organismes de l’ESS.