En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURGI, Mme BÉLIM, M. BOUAD, Mme CANALÈS, MM. CARDON, DEVINAZ, FÉRAUD et Patrice JOLY, Mmes LE HOUEROU, MATRAY et MONIER et MM. PLA, TEMAL, TISSOT, VAYSSOUZE-FAURE et ZIANE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires expérimentant ou appliquant la gratuité totale ou partielle des transports publics, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,25 %. »

Objet

Les expérimentations et généralisation en matière de gratuité des transports en commun se multiplient dans les territoires. Ces mesures ambitieuses se trouvent à la croisée de plusieurs enjeux de taille : pouvoir d’achat, transition écologique, place des véhicules motorisés dans les zones urbaines, partage de l’espace entre piétons, vélos et conducteurs, amélioration de la qualité de l’air, droit à la mobilité…

Or, l’engagement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dans la gratuité nécessite des investissements onéreux en infrastructures et génèrent également d’importantes dépenses de fonctionnement. En effet, pour les AOM concernées, il est, d’une part, nécessaire de dégager une capacité d’autofinancement accrue en vue de l’augmentation de leurs dépenses et, d’autre part, de faire face à des charges d’exploitation plus importantes du fait du développement significatif de l’offre.

Aussi, le présent amendement entend permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des AOM ayant opté pour une application ou une expérimentation de la gratuité totale ou partielle des transports en commun sur leur territoire.