En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURGI, Mme BÉLIM, M. BOUAD, Mmes BRIQUET et CANALÈS, MM. CARDON, DEVINAZ et Patrice JOLY, Mmes LE HOUEROU, MATRAY et MONIER, M. PLA, Mme POUMIROL et MM. TEMAL, TISSOT, VAYSSOUZE-FAURE et ZIANE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Objet

Face aux multiplications des risques d’intempéries liées au réchauffement climatique, les services d’incendie et de secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités.

A l’aune d’une action accrue des SDIS, il semble légitime et nécessaire d’augmenter leurs moyens.

Pour l’heure, leur financement est assuré à 60 % par les Départements, auxquels un effort supplémentaire ne saurait être demandé.

L’un des leviers disponibles est la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont les SDIS bénéficient. Une augmentation de cette TSCA peut être envisagée, puisque la fraction de celle-ci, dédiée aux SDIS, est deux fois inférieures aux moyens qui leurs sont alloués par les Départements.

Aussi le présent amendement vise à augmenter la TSCA de 18 % à 20 % pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature, relatifs aux véhicules terrestres à moteur.

Afin que cette augmentation de ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra être compensée par les compagnies d’assurance.

Dans la réalité, l’intervention des sapeurs-pompiers permet de prévenir un grand nombre de risques, induisant factuellement des dépenses réduites pour les compagnies d’assurance, qui n’ont pas à financer la réparation de ce qui n’a pas été endommagé, grâce à l’action des SDIS. Aussi, il semble raisonnable de solliciter fiscalement les assureurs.