En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme OLLIVIER, M. DOSSUS, Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

De l’année 2026 à l’année 2032, il est institué un prélèvement complémentaire de 0,3 % sur le produit brut des jeux mentionné au premier alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, inspiré d’un amendement du député Jean-Claude RAUX, vise à instaurer une surtaxe de 0,3 % sur les paris sportifs afin de renforcer le financement des maisons sport-santé.

Le modèle économique des maisons sport-santé (MSS) demeure particulièrement fragile, avec un accompagnement public médian estimé à 12 000 euros, alors que leurs besoins minimaux sont évalués à 50 000 euros par an, notamment en raison de l’absence de reconnaissance financière de l’activité physique adaptée.

Le rapport de la mission interministérielle sport-santé – dit rapport « Delandre » – d’avril 2025 souligne que, parmi les 573 MSS existantes, 94 % estiment disposer d’un modèle économique précaire et 20,8 % se déclarent même en situation déficitaire. Parmi ses 72 recommandations, ce rapport préconise notamment de réaffecter 30 % de l’enveloppe des taxes issues des paris sportifs vers le sport-santé et le soutien aux MSS. Le présent amendement s’inscrit pleinement dans cette dynamique.

Cette contribution supplémentaire permettrait ainsi de consolider durablement le financement des maisons sport-santé, qui maillent et irriguent l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin.