En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER et SENÉE, MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 36

I. – Alinéa 2, tableau, vingt-deuxième ligne

Supprimer cette ligne.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport (ANS).

Alors que le monde sportif attend des mesures fortes pour concrétiser l’héritage des Jeux, le projet de loi de finances prévoit au contraire une nouvelle diminution des crédits : suppression du Pass’Sport pour les 6–13 ans, affaiblissement de dispositifs structurants tels que le plan « 5000 équipements – Génération 2024 » , recul du programme « Sport pour tous » … Autant de décisions qui rendent le budget proposé incompatible avec l’ambition de bâtir une véritable nation sportive.

Pour faire face à ces reculs, nous proposons de supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs. Depuis leur autorisation en 2010, les paris en ligne connaissent une croissance fulgurante, et le produit de cette taxe constitue désormais la principale ressource fiscale du sport. Après avoir été relevé l’an dernier, ce plafond doit aujourd’hui être supprimé afin de permettre à l’ANS de mobiliser pleinement ce rendement.

Cette suppression permettrait de financer un véritable fonds d’héritage des Jeux dédié au développement de la pratique sportive, tout en compensant la baisse des crédits du programme 219 « Sport ».

Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.