En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER et SENÉE, MM. DOSSUS, Grégory BLANC, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation et à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).

Instaurée en 2018 par la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, la CVEC fait l’objet de critiques constantes depuis sa création. Fixée initialement à 90 euros, elle est indexée sur l’inflation et atteint 105 euros à la rentrée 2025, un niveau inédit qui pèse lourdement sur les étudiantes et étudiants.

Collectée par les CROUS et partiellement reversée aux universités, cette contribution est acquittée chaque année par l’ensemble des étudiantes et étudiants, à l’exception des boursiers. Or, dans un contexte de précarité étudiante qui ne cesse de s’aggraver—files alimentaires toujours plus longues, hausse des loyers, recul du pouvoir d’achat—nous estimons qu’il n’appartient pas aux étudiants de financer le fonctionnement des universités. Selon le baromètre IFOP – Cop1 Solidarités étudiantes publié en septembre 2025, 34  % des étudiants déclarent sauter régulièrement des repas faute de moyens, et 16  % ont recours à l’aide alimentaire. Le rapport souligne également un isolement social marqué, 34  % des étudiants se disant «  souvent  » ou «  toujours  » seuls. Ces données illustrent une précarité qui dépasse largement le cadre des seuls boursiers et montrent que le système d’aide actuel ne suffit pas à couvrir les besoins de nombreux jeunes.

La Cour des comptes signale qu’entre 2018 et l’année 2024-2025, le montant net de la CVEC est passé de 131,77 M € à 177,45 M €, répartis entre les établissements d’enseignement supérieur et le réseau des œuvres universitaires et scolaires. Nous considérons qu’il revient à l’État, et non aux étudiants, d’assurer durablement le financement des universités et des CROUS. La suppression de la CVEC doit donc s’accompagner d’une compensation intégrale par une hausse de la dotation budgétaire de l’État.

En cohérence, nous déposerons dans la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026 un amendement prévoyant cette compensation.