En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme OLLIVIER, M. DOSSUS, Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Est instituée une contribution annuelle à la charge des installations d’élevages de saumons encadré par les articles L. 181-1 à L. 181-4 du code de l’environnement dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à système de recirculation en circuit fermé.

II. – La contribution est assise sur le chiffre d’affaires moyen calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels en appliquant le taux de 95 %.

III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Objet

Le présent amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à instaurer une contribution financière dissuasive à l’installation d’élevage de saumons en systèmes de recirculation en circuit fermé (RAS), reprenant l’amendement du député Damien GIRARD.

La consommation de saumon en France est très élevée, près de 270 000 tonnes par an, alors que la production nationale reste limitée à environ 3 000 tonnes. La quasi-totalité des saumons consommés provient donc de l’étranger, notamment de Norvège, où les conditions d’élevage posent de graves problèmes environnementaux, sanitaires et de bien-être animal : surpopulation des cages, maladies, parasites, mortalité massive et accumulation de polluants. Ces pratiques ont également un impact sur les saumons sauvages et les écosystèmes locaux.

Face à ces risques et à l’essor de projets d’élevage en systèmes de recirculation en circuit fermé (RAS) sur le sol français, l’amendement propose d’instaurer une contribution financière dissuasive. Elle s’applique aux installations où la totalité du grossissement des saumons est réalisée en RAS, et est calculée sur le chiffre d’affaires moyen des trois dernières années avec un taux de 95 %.

L’objectif est de freiner des projets pouvant entraîner des rejets d’eaux usées, des consommations d’eau et d’énergie très importantes, ainsi que des risques pour la conchyliculture, le bien-être animal et l’environnement. Ce moratoire temporaire permet d’attendre des études indépendantes pour mieux comprendre les impacts de ces élevages intensifs et protéger la filière aquacole française et les écosystèmes locaux.

Ce travail est inspiré de la Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé, n° 1136, portée par le député Damien GIRARD et la députée Anne STAMBACH-TERRENOIR.