Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1565 rect.
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. TISSOT, MÉRILLOU, MONTAUGÉ, LUREL, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD et JEANSANNETAS, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mmes MONIER, MATRAY et NARASSIGUIN, M. OUIZILLE, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 23
I. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
et produits assimilés suivants
II. – Alinéas 20, 68 à 71, 121 et 122
Supprimer cet alinéa.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement propose d’exclure les produits issus du chanvre dépourvus de nicotine du champ de l’accise instaurée par l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026.La filière chanvre française est en plein essor depuis des années. En 2022, la France était le 1er producteur européen de chanvre (avec 1/3 des surfaces de production européenne) et le 4ème producteur mondial derrière la Chine (45.000 ha), le Canada et les États-Unis (environ 32.000 ha chacun).
Possédant de nombreux débouchés dans le bâtiment, la filière papier, l’alimentation animal ou humaine, le textile ou encore la cosmétique et le pharmaceutique, elle constitue une véritable filière d’avenir pour notre agriculture.
Dans ce cadre, il apparait opportun de bien distinguer les usages faits des produits qui en sont issus. C’est l’objet du présent amendement.