En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, PAUMIER, BAZIN, CADEC et BRUYEN, Mme MOUTON, MM. PERNOT, SIDO, FAVREAU, SAURY, BELIN, SOMON, de MONTGOLFIER, Pascal MARTIN, COURTIAL, BONNEAU et GROSVALET, Mme BELLUROT, MM. Henri LEROY, DAUBRESSE, CAMBON, LEVI, Jean-Baptiste BLANC et Daniel LAURENT, Mme DREXLER, M. BRISSON, Mmes BELRHITI et CANAYER, MM. de NICOLAY, PERRIN et RIETMANN, Mme Pauline MARTIN, M. KHALIFÉ, Mme de LA PROVÔTÉ, M. CHAIZE, Mmes GOSSELIN, RICHER et AESCHLIMANN et MM. SÉNÉ et MARGUERITTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.

II. - Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le

prévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettes de TVA des collectivités. L’État ne saurait se désengager d’un abondement du fonds de sauvegarde.

Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements.

Le fonds d e sauvegarde pour les Départements en difficulté, créé e n 2020, est abondé par la dynamique d e TVA, associée à l a part supplémentaire de TVA reçue e n compensation de la perte du foncier bâti. Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliard d’euros e n 2025), le nombre d e Départements ayant des difficultés à boucler leur budget s’accroît.

Un soutien aux Départements en difficulté, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de l a péréquation verticale et de la solidarité nationale.

Un outil existe pour c e faire : le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté précédemment mentionné.

En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de c e fonds pour le porter à 100 M d’euros. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles.

En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.

Le nombre de Départements en grande difficulté pourrait atteindre 60 à la fin de l’année. Il est donc indispensable que l’État abonde, au titre de la solidarité verticale, ce fonds à hauteur de 600 M € pour maintenir l’effet d e sauvegarde de 2024 et rattraper l’absence d’abondement en 2025.