En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. POINTEREAU, Mme BELLUROT, MM. Henri LEROY, DAUBRESSE, CAMBON, LEVI, Daniel LAURENT, SOMON et PERNOT, Mme DREXLER, M. BRISSON, Mmes BELRHITI, CANAYER et SENÉE, MM. de NICOLAY, BRUYEN, KHALIFÉ, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et BONHOMME, Mme de LA PROVÔTÉ, M. CHAIZE, Mmes GOSSELIN et RICHER, M. BELIN et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 36

I – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-douzième ligne :

Remplacer le montant :

113 099 333

par le montant :

156 399 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement répond aux préoccupations d’un acteur essentiel du tissu économique national : le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Alors que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une révision à la baisse de la trajectoire de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), il propose de maintenir le calendrier initialement arrêté afin de ne pas fragiliser un réseau consulaire dont l’action est déterminante pour l’accompagnement des entreprises artisanales.

Depuis la loi de finances pour 2023, une trajectoire pluriannuelle de diminution progressive du plafond de la TFCMA a été fixée, devant conduire d’ici 2027 à une réduction totale de 60 M €, comme le rappellent les évaluations préalables des PLF 2023, 2024 et 2025. Cette trajectoire a été expressément validée et confirmée par la représentation nationale. Or, la baisse de 56 M € proposée pour la seule année 2026 par le PLF rompt avec cet engagement et crée une rupture brutale incompatible avec les équilibres attendus.

Jusqu’à présent, la réduction du plafond de la TFCMA s’est déroulée conformément au lissage prévu : – 7 M € en 2023, puis – 13,25 M € en 2024 et – 13,25 M € en 2025. Cette programmation implique logiquement deux nouvelles diminutions de même montant en 2026 et 2027. Revenir sur ce schéma reviendrait à remettre en cause un effort déjà substantiel, puisque la baisse totale de 60 M € sur cinq ans représente une contribution majeure du réseau des CMA à la maîtrise de la dépense publique, dans un contexte où les entreprises artisanales ont plus que jamais besoin d’un accompagnement renforcé.

Afin d’absorber cette baisse de ressources tout en conservant sa capacité d’action, le réseau des CMA — régionalisé depuis 2021 — a engagé un vaste plan de transformation, Cap 2027, mobilisant depuis trois ans l’ensemble des élus et collaborateurs autour d’un objectif clair : améliorer le service rendu aux artisans, malgré des moyens en diminution. La réussite de ce plan repose sur la stabilité et la visibilité financière. Toute accélération ou amplification de la baisse des ressources viendrait fragiliser cette dynamique et impacterait directement les 2,3 millions d’entreprises artisanales qu’il soutient.

Le présent amendement, élaboré à partir des contributions de CMA France, vise donc à garantir le respect des engagements pris et à préserver la capacité d’action du réseau des CMA au service de l’artisanat.