En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. POINTEREAU, Mme BELLUROT, MM. Henri LEROY, DAUBRESSE, CAMBON, LEVI, Jean-Baptiste BLANC, Daniel LAURENT, SOMON et PERNOT, Mme DREXLER, M. BRISSON, Mmes BELRHITI et CANAYER, MM. CHEVALIER, SÉNÉ et de NICOLAY, Mme Pauline MARTIN, MM. KHALIFÉ, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et BONHOMME, Mme de LA PROVÔTÉ, M. CHAIZE, Mmes GOSSELIN et RICHER, M. BELIN, Mme AESCHLIMANN et MM. SIDO et MARGUERITTE

ARTICLE 36

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cinquante-troisième ligne

Remplacer le montant :

334 720 915

par le montant :

338 402 845

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TATFNB) en l’indexant sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), à l’instar de la TFNB. Cette indexation rétablirait pour 2026 une augmentation de 1,1 % du plafond, soit un supplément de recettes affectées aux chambres d’agriculture évalué à 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement acquittée par les acteurs agricoles, cette mesure n’entraîne pas d’impact budgétaire pour l’État.

Cette revalorisation est nécessaire pour permettre aux chambres d’agriculture d’assumer les nouvelles missions qui leur sont confiées dans le cadre de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, et en particulier la mise en œuvre du dispositif France Services Agriculture (FSA). À compter du 1^er janvier 2027, les chambres assureront la mission d’accueil, d’information et d’orientation des porteurs de projets agricoles ainsi que l’animation et la coordination du dispositif FSA, en qualité de point d’accueil départemental unique et d’opérateur d’interface pour les porteurs de projet, les conseillers et les administrations.

La montée en charge de ces missions suppose des moyens adaptés : pilotage du niveau 1 (accueil et repérage des cédants, suivi des parcours), développement et maintenance d’un système d’information dédié, et capacités d’animation territoriale. Selon les estimations mobilisées pour cet amendement, le pilotage du niveau 1 représente un coût récurrent d’environ 4,4 millions d’euros et le développement initial du système d’information FSA est estimé à 800 000 € dès 2026. Ces besoins s’ajoutent par ailleurs à des pertes de recettes déjà constatées pour le réseau (arrêt du Conseil Stratégique Phytosanitaire et du dispositif Certiphyto) qui, selon les évaluations présentées, ont fait peser une charge financière importante sur les chambres.

La Cour des comptes, dans son rapport consacré au réseau des chambres d’agriculture depuis leur régionalisation (1^er octobre 2025), souligne l’importance d’assurer aux chambres les moyens nécessaires à l’exercice de leurs nouvelles responsabilités, notamment au regard des évolutions des systèmes d’information (SINEMA) et de la consolidation des bases de données nationales. La revalorisation proposée, fondée sur l’indexation du plafond de la TATFNB sur l’IPCH, permettrait d’apporter une réponse financière proportionnée et pérenne à ces enjeux, sans affecter le budget de l’État.

Dans un contexte marqué par de fortes tensions sur le secteur agricole — renouvellement des générations, enjeux climatiques et nécessité d’accompagnement des transitions économiques et environnementales —, il est essentiel que les chambres d’agriculture disposent d’une visibilité et d’une stabilité de ressources suffisantes pour garantir la qualité et la continuité du service rendu aux exploitants et porteurs de projet.

En conséquence, afin de garantir la mise en œuvre effective des missions nouvelles et de sécuriser les moyens d’intervention de proximité indispensables à la réussite des transitions agricoles, il est proposé d’indexer le plafond de la TATFNB sur l’IPCH et de rétablir pour 2026 la revalorisation de 1,1 % (soit +3,6 M €).

Cet amendement a été élaboré en partenariat avec Chambres d’agriculture France.