Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1574
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. RIETMANN, RAPIN, de LEGGE et PERRIN
ARTICLE 5
I. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
21° Au IV de l’article 244 quater M, l’année : « 2024 » est remplacé par l’année : « 2026 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’amendement consiste à maintenir deux dépenses fiscales pour accompagner le développement des plus petites entreprises.
Il vise :
à maintenir le crédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariés, alors même que le Gouvernement, le parlement et les partenaires sociaux s’accordent à considérer la transmission d’entreprise comme un enjeu majeur ;à prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d’entreprise.