En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RIETMANN, PERRIN, RAPIN et de LEGGE, Mmes LAVARDE et de CIDRAC, MM. MANDELLI et Pascal MARTIN, Mme JOSENDE, MM. BRISSON et FARGEOT, Mmes DUMONT et VENTALON, MM. CHAUVET et Jean-Baptiste BLANC, Mme BILLON, MM. BACCI et Henri LEROY, Mme GOSSELIN, MM. SZPINER, SOL, HENNO, DAUBRESSE, SÉNÉ, CAMBON et BURGOA, Mme GRUNY, MM. LEVI et GENET, Mmes BELLAMY et LASSARADE, MM. SAURY, GROSPERRIN et BELIN, Mme DI FOLCO, M. KLINGER, Mme ROMAGNY et M. MICHALLET

ARTICLE 28

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 1° du VII de l’article 289, après le mot : « électronique », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « conformément aux dispositions de l’article 289 bis du code général des impôts ; » ;

Objet

La piste d’audit fiable a été instaurée pour garantir la traçabilité des factures, notamment dans le cadre des échanges entre entreprises. Elle repose sur la conservation de documents justificatifs (bons de commande, devis, bons de livraison, contrats...) permettant d’établir un lien clair entre la facture et l’opération commerciale qu’elle retrace.

La facturation électronique, obligatoire à compter de 2026, poursuit des objectifs similaires à ceux de la piste d’audit fiable (sécurisation des flux, traçabilité, garantie d’authenticité, intégrité et origine des documents fiscaux) et reposera sur une chaîne de traitement numérique continue et contrôlable.

Ainsi, le maintien de la piste d’audit fiable pour les factures électroniques, dans sa forme actuelle, représente une charge administrative redondante et inutile. Elle oblige les entreprises à conserver une documentation dont la fonction sera désormais remplie par les outils numériques eux-mêmes, validés par l’administration fiscale.

C’est pourquoi le présent amendement supprime l’obligation de piste d’audit fiable dès lors que les factures sont émises ou reçues sous format électronique, dans le respect du calendrier de généralisation prévu par la réforme.