En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Pauline MARTIN et VENTALON, MM. KHALIFÉ et Henri LEROY, Mme LASSARADE et MM. SAURY, PIEDNOIR et SIDO

ARTICLE 23

Alinéa 154

1° Remplacer les mots :

juillet 2026

par les mots :

janvier 2027

2° Remplacer la seconde occurrence de l'année :

2027

par l'année :

2028

Objet

Amendement de repli.

La mise en place de ce dispositif fiscal entraîne des conséquences significatives pour l’ensemble du secteur, en particulier :

·Une pression accrue sur la trésorerie des opérateurs chargés de collecter les droits et de les reverser à l’administration ;

·Un impact logistique important, nécessitant une réorganisation des chaînes afin de permettre une collecte efficace des droits ;

·La création d’une procédure d’agrément pour les points de vente.

Compte tenu du caractère structurel de ces contraintes et de la présence de nombreux acteurs relevant du statut de TPE ou de PME dans ce secteur, il apparaît nécessaire d’accorder un délai de mise en œuvre plus raisonnable.