En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURGI, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, M. BOUAD, Mme CONCONNE, MM. DEVINAZ et MARIE, Mme MATRAY, M. MÉRILLOU, Mme MONIER, M. OMAR OILI, Mme POUMIROL et MM. REDON-SARRAZY, TISSOT, UZENAT, Michaël WEBER et ZIANE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° et à la fin des 2° et 3° du b du 1 ainsi qu’à la première phrase du 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vient réintroduire l’Article 2 terdecies tel qu’il avait été adopté à l’Assemblée nationale.

Il vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.

Face à l’enjeu du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie, il convient de poursuivre les efforts d’adaptation des logements pour soutenir le maintien à domicile des personnes et agir pour la prévention d’accidents.

Ce crédit d’impôt s’adresse aux ménages aux revenus intermédiaires et s’avère donc complémentaire à MaPrimeAdapt’, entrée en vigueur en 2024, qui s’adresse aux ménages modestes.