En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. CARDON, Mme MONIER, M. MÉRILLOU, Mme CONCONNE, M. Patrice JOLY, Mme BÉLIM, MM. ZIANE, REDON-SARRAZY et BOURGI, Mme MATRAY et MM. STANZIONE et PLA

ARTICLE 11

I. – Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Le XXIV est ainsi modifié :

a) Le 1° du A est ainsi modifié :

– Au a, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;

– au b, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;

b) Le 1° du B est ainsi modifié :

– au a, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;

– Au b, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;

2° Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;

b) Au b, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à exclure les années 2020 et 2021 du calcul de la compensation de la perte de la part de CVAE versée aux collectivités territoriales.

Le dispositif actuel prévoit de retenir le produit de la CVAE des années 2020, 2021 pour calculer le montant de la compensation accordée aux collectivités territoriales.

Or, les exercices des années concernés ont été impactés par la crise sanitaire et la dégradation de l’activité économique qui en a découlé. Ainsi, le montant de la compensation versée aux collectivités se retrouve amoindri artificiellement et met à mal leur autonomie financière.