En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CARDON, ZIANE, REDON-SARRAZY et BOURGI, Mme MATRAY, MM. STANZIONE et PLA, Mme BROSSEL, MM. FÉRAUD et Michaël WEBER, Mme BLATRIX CONTAT et MM. MÉRILLOU et Patrice JOLY

ARTICLE 22

Rédiger ainsi cet article :

I. – Sont soumises à une taxe sur les services de commerce électronique permettant la vente à distance de biens matériels expédiés depuis un État ou territoire situé en dehors de l’Espace économique européen vers des consommateurs établis en France, les expéditions réalisées sous le régime particulier prévu à la section 4 du chapitre 6 du titre XII de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

II. – La taxe est due par les personnes morales exploitant une plateforme numérique assurant la mise en relation de ces consommateurs avec des vendeurs établis dans lesdits États ou territoires.

III. – La taxe est assise sur le nombre d’articles de marchandise expédiés vers la France au cours du mois civil. Son montant est de 5 euros par article.

IV. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I^er du code des impositions sur les biens et services.

V. – L’article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à cette taxe pour les éléments qu’il mentionne. 

Objet

Le présent amendement vise à instaurer une taxe véritablement efficiente sur les envois d’articles de faible valeur. Plutôt qu’une logique d’une faible taxe par colis, il est ici proposé une taxe d’un montant de 5 euros par articles contenus dans un colis.

Cette évolution répond à l’urgence de protéger l’industrie textile française, particulièrement exposée à la concurrence déloyale des plateformes étrangères qui inondent le marché de produits à bas prix.

Ces produits échappent largement aux contrôles douaniers et fiscaux, mais aussi souvent aux normes et aux charges supportées par nos entreprises. Ce sont nos emplois, nos territoires et notre savoir-faire qui sont aujourd’hui directement menacés.

Par ailleurs, ce commerce a une incidence négative significative sur l’environnement, ce qui alimente également une concurrence déloyale pour les entreprises légitimes. Cette incidence se manifeste par une empreinte carbone amplifiée et une pollution massive résultant de la surproduction, de l’utilisation de matériaux issus du pétrole, et d’un transport international très carboné, principalement par avion. L’activité du secteur concerné, notamment l’ultra-fast-fashion, s’accompagne d’une explosion de déchets textiles et de microplastiques, menaçant la biodiversité.

Un montant de 5 euros par article permettrait de rétablir des conditions de concurrence équitables et de soutenir l’industrie européenne, notamment en accompagnant la transition environnementale du secteur textile-habillement.