En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les e, e bis et f du II de l’article 244 quater B du code général des impôts sont ainsi rétablis :

« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ; »

« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ; »

« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la pleine cohérence du Crédit d’impôt recherche en réintégrant dans son assiette les frais de défense des brevets et certificats d’obtention végétale, qui en ont été exclus par la loi de finances pour 2025. Cette exclusion, décidée pour des raisons essentiellement budgétaires, a créé une rupture dans l’architecture du CIR : on soutient la recherche en amont, mais on ne permet plus aux entreprises de protéger efficacement les innovations qui en résultent. Or, sans protection juridique solide, sans capacité à défendre un brevet lorsqu’il est contesté, une innovation peut perdre immédiatement toute valeur économique.

Les entreprises françaises sont confrontées à une compétition internationale extrêmement forte, notamment de la part de régions du monde où les coûts de protection des brevets sont plus faibles et où les dispositifs de soutien à la R&D sont plus favorables. En renchérissant le coût de la défense des brevets, la France prend le risque de détourner certains investissements de recherche vers d’autres territoires. Les effets se voient particulièrement dans les secteurs industriels intensifs en R&D : mobilité électrique, matériaux avancés, énergie, chimie, biotech. Ce sont des domaines où l’Europe doit rester souveraine et où la France doit continuer d’être un pôle d’excellence.

Le CIR joue depuis des années un rôle déterminant dans la localisation des centres de R&D en France. Il permet de maintenir des milliers d’emplois hautement qualifiés et de conserver sur notre territoire des compétences rares, stratégiques, qui conditionnent notre autonomie technologique. Exclure les dépenses de défense de brevets, c’est fragiliser ce modèle : protéger ses inventions n’est pas un acte commercial, c’est une composante essentielle et indissociable de l’activité de recherche.

L’innovation n’a de sens que si elle peut être protégée. Réintégrer ces dépenses dans l’assiette du CIR est donc une mesure de bon sens, cohérente avec la vocation du dispositif et indispensable pour maintenir l’attractivité du territoire français. C’est aussi une mesure de souveraineté : dans un monde où les technologies décisives se jouent à l’échelle globale, nous ne pouvons pas affaiblir les outils qui permettent à nos entreprises, petites comme grandes, de défendre leur propriété intellectuelle.