En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. IACOVELLI, BUIS, LÉVRIER et RAMBAUD, Mme HAVET, MM. PATIENT et THÉOPHILE, Mme AESCHLIMANN et MM. KHALIFÉ, CHASSEING et MOHAMED SOILIHI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, les mots : « , et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et autres produits de la nicotine » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 300-1 est ainsi rédigé :

« La taxation des énergies, des alcools, des tabacs et des autres produits de la nicotine comprend : » ;

3° L’article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les autres produits de la nicotine au sens de l’article L. 315-3 » ;

4° Le titre I^er du livre III est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre... : Autres produits de la nicotine

« Section... : Éléments taxables et territoires

« Art. L. 315-1 – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les autres produits de la nicotine sont déterminées par les dispositions du titre I^er du livre I^er, par celles de la section 1 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315-2. – Sont soumis à l’accise les autres produits de la nicotine au sens de l’article L315-3.

« Art. L. 315-3 – Les autres produits de la nicotine s’entendent des produits de la nicotine ne contenant pas de tabac susceptibles d’être fumés, chauffés, inhalés ou ingéré qui ne sont pas à usage médical et qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale.

« Section... : Fait générateur

« Art. L. 315-4 – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les autres produits de la nicotine sont déterminées par les dispositions du titre II du livre I^er et par celles de la section 2 du chapitre I^er du présent titre.

« Section... : Montant de l’accise

« Art. L. 315-5 – Les règles relatives au montant de l’accise sur les autres produits de la nicotine sont déterminées par les dispositions du titre III du livre I^er, par celles de la section 3 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Sous-section... : Règles de calcul

« Art. L. 315-6 – L’unité de taxation de l’accise s’entend pour les autres produits de la nicotine de la masse des substances à consommer exprimée en milliers de grammes ou du volume exprimé en millilitres de liquide.

« Sous-section... : Tarifs

« Article L. 315-7 – Les tarifs sont les suivants :

« Art. L. 315-8 – Ces tarifs sont indexés sur l’inflation à partir du 1^er janvier 2027, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I^er. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.

« Section... : Exigibilité

« Art. L. 315-9 – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les autres produits de la nicotine sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre I^er, par celles de la section 4 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315-10 – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315-7, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.

Cette disposition ne s’applique pas aux changements de tarifs résultant de l’article L. 315-8.

« Section... : Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 315-11 – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les autres produits de la nicotine sont déterminées par les dispositions du titre V du livre I^er, par celles de la section 5 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315-12 – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315-10 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.

« Section... : Constatation de l’accise

« Art. L315-13 – Les règles de constatation de l’accise sur les autres produits de la nicotine sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I^er et par celles de la section 6 du chapitre I^er du présent titre.

« Section... : Paiement de l’accise

« Art. L315-14 – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les autres produits de la nicotine sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre I^er et par celles de la section 7 du chapitre I^er du présent titre.

« Section... : Contrôle, recouvrement et contentieux

« Art. L. 315-15 – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les autres produits de la nicotine sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre I^er, par les dispositions de la présente section.

« Art. L. 315-16 – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes.

II- Après le chapitre III du titre I^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre III...

« Autres produits de la nicotine

 « Art. L. 3513-20. – Sont considérés comme des autres produits de la nicotine des produits contenant, même partiellement, de la nicotine, ne contenant pas de tabac, susceptibles d’être fumés, chauffés, inhalés ou ingéré qui ne sont pas à usage médical et qui ne relève pas d’une autre catégorie du présent code.

« Art L. 3513-21. – La vente au détail des autres produits de la nicotine définis à l’article L. 3513-20 est confiée, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, aux débitants de produits du tabac et aux titulaires du statut d’acheteur-revendeur ou du statut de revendeurs de produits du tabac, tels que définis à l’article 568 du code général des impôts.

« Art. L. 3513-22. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans les produits de la nicotine définis à L. 3513-20.

« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

« Art. L. 3513-23. – La publicité en faveur des autres produits de la nicotine est interdite sauf pour les communications destinées exclusivement aux professionnels du commerce spécialement habilités à en assurer la distribution ; les publications professionnelles spécialisées  ; les publications imprimées et éditées dans des pays tiers et non principalement destinées au marché de l’Union européenne et les communications destinées à informer les consommateurs sur les caractéristiques essentielles, exactes et non-trompeuses des produits, notamment dans les points de vente de manière non visible de l’extérieur, et en ligne, dès lors que la vérification de l’âge peut être assurée.

« Art. L. 3513-24. – Six mois avant la mise sur le marché des produits de la nicotine au sens de l’article L. 3513-20, les fabricants et importateurs soumettent à l’établissement public désigné par arrêté, un dossier de notification par marque et par type de produit. »

III- Le chapitre V du titre 1^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des articles L. 3515-1 et L. 3515-2, les mots : « et L. 3513-5 à L. 3513-6 » sont remplacés par les mots : « , L. 3513-5 à L. 3513-6 et L. 3513-22 » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 3515-2-1 A, les mots : «  et L. 3513-18  » sont remplacés par les mots : « , L. 3513-18, et L. 3513-23 » ;

3° Le I de l’article L. 3515-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  ...° Le fait de ne pas respecter la mesure mentionnée à l’article L. 3513-23 » ;

4° Le I de l’article L. 3515-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé  :

«  ...° Le fait de ne pas respecter la mesure mentionnée à l’article L. 3513-24. »

Objet

Face à l’émergence de nouvelles formes de consommation de nicotine et à la capacité des fabricants à contourner ou anticiper les évolutions réglementaires, il est indispensable que le législateur devance le marché pour protéger les jeunes populations. En effet, les nouveaux produits nicotinés qui ne relèvent ni du tabac ni du vapotage échappent aujourd’hui à notre législation, créant une zone grise préoccupante en matière de santé publique.

Le présent amendement vise à combler cette lacune en instaurant un cadre réglementaire et fiscal adapté à l’ensemble des produits nicotinés émergents. Il propose :

- La fiscalisation de ces produits afin d’en limiter l’accessibilité par une hausse mécanique des prix, de réaliser un suivi nécessaire, précis et régulier des volumes de produits commercialisés et des dynamiques de consommation et de produire des recettes fiscales conséquentes.

-L’interdiction de vente aux mineurs, assortie d’une obligation de contrôle de l’âge par les buralistes qui en assurerait également la distribution ;

-L’interdiction de toute forme de publicité pour ces produits ;

-L’obligation de notification à l’ANSES préalablement à la mise sur le marché de tout nouveau produit nicotinique, pour en garantir une évaluation sanitaire préalable.

Ce dispositif permettra de se doter d’un outil souple et réactif pour encadrer l’arrivée de formes inédites de consommation nicotinique tout en assurant une réponse rapide et proportionnée aux évolutions du marché.