En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL et M. SÉNÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le dernier alinéa de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« .... – Par dérogation au I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2030 au titre des souscriptions réalisées conformément à présent article est fixé à 30 %. »

« .... – Par dérogation au au 10° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A, le montant total des versements reçus au titre des souscriptions mentionnées au I du présent article et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 30 millions d’euros. »

II.- Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

III-La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

Objet

Les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) répondent la plupart du temps à des besoins non pourvus par l’initiative privée, du fait de la lucrativité limitée du service fourni. La réponse à de tels besoins implique ainsi un modèle économique et de financement différent de celui des PME classiques.

En 2023, les acteurs de la finance solidaire ont investi 683 M€ dans les entreprises solidaires. Ce flux de 2023 est inférieur de 21 % à celui de 2022, et il est même inférieur aux niveaux de 2021, pour cause d’une activité moins importante, notamment des fonds solidaires et des banques. Le dynamisme de l’actionnariat solidaire est donc capital pour permettre le développement des ESUS.

L’incitation IR-PME-ESUS, instaurée en 2025, a eu un effet multiplicateur significatif (8 souscripteurs sur 10 sont très attentifs à l’incitation, et une sortie du dispositif entraîne une baisse des souscriptions de plus de 40%) pour un coût fiscal très mesuré(2,3M€/an maximum selon les chiffres de l’IGF). Cela est à mettre en perspective avec les 137Mds€ d’aides publiques aux entreprises accordées l’an dernier : ce dispositif ne coûte que très peu, et est largement remboursé à l’Etat par les coûts évitéspar l’action des entreprises solidaires (dans le logement social, le grand âge, l’insertion par l’emploi…)

C’est pourquoi cet amendement vise à réinscrire ce dispositif dans la loi pour une nouvelle durée de 5 ans, en le renforçant et en le stabilisant, afin de garantir une sécurité et une lisibilité pour les épargnants et les entreprises.

Par ailleurs, cette rédaction rend l’incitation à l’actionnariat solidaire indépendante de l’incitation à l’investissement dans les PME en amorçage. En effet, les deux dispositifs poursuivent des objectifs différents ; leurs taux et plafonds doivent pouvoir être fixés indépendamment.