En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 224-4 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Une clause de solidarité est instituée au bénéfice du conjoint de l’assuré. Lorsque ce conjoint est confronté à une perte d’autonomie relevant des groupes iso-ressources 1 ou 2 définis par la réglementation en vigueur, il peut bénéficier d’une réversion des droits accumulés sur le plan d’épargne retraite. »

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la dimension sociale du plan d’épargne retraite (PER) en y intégrant une clause de solidarité au bénéfice du conjoint de l’assuré.

Les travaux du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), publiés le 24 janvier 2024, soulignent l’ampleur du défi lié à la perte d’autonomie : la France comptera près de 4 millions de seniors en situation de dépendance à l’horizon 2050, dont une part importante relèvera des groupes iso-ressources (GIR) 1 et 2. Dans de nombreuses situations, un conjoint âgé se retrouve exposé à ces dépenses lourdes sans disposer de ressources personnelles suffisantes ni de produit d’assurance adapté.

Or, le PER constitue aujourd’hui un outil d’épargne largement diffusé, avec plus de 12 millions de titulaires et un encours dépassant 130 milliards d’euros selon France Assureurs (mars 2025). Ce produit peut contribuer à sécuriser les parcours de vie au-delà de la seule retraite.

La clause de solidarité proposée permettrait ainsi au conjoint de l’assuré, lorsqu’il est confronté à une perte d’autonomie sévère (GIR 1 ou 2), de bénéficier d’une réversion des droits accumulés sur le PER. Cette évolution apporte une réponse ciblée à des situations de grande vulnérabilité, dans lesquelles les dépenses liées à la dépendance pèsent fortement sur le budget du foyer.

Ce mécanisme, simple et lisible, introduit une solidarité conjugale dans l’architecture du PER, sans en modifier les autres paramètres. Il répond à un besoin identifié par les acteurs du secteur et s’inscrit pleinement dans les objectifs de protection financière lors de l’avancée en âge.