En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, pour les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers portant sur un prix supérieur à deux millions d’euros, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement peut être porté, par délibération du conseil départemental, jusqu’à 8 %. »

Objet

Le présent amendement vise à offrir aux départements qui le souhaitent la possibilité de majorer jusqu’à 8 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, uniquement pour les transactions immobilières dont le prix est supérieur à deux millions d’euros.

Dans un contexte de chute des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), estimée à –2,9 % en 2025, les départements voient leurs ressources se contracter alors même qu’ils doivent faire face à une hausse des besoins sociaux. Il s’agit donc de leur donner un levier de recettes ciblé sur les transactions les plus élevées, sans peser sur les ménages accédant à la propriété dans le parc ordinaire.

En effet, si le marché immobilier est globalement affecté par la hausse des taux d’intérêt et le décrochage entre prix et revenus, le segment de l’immobilier de prestige se maintient à un niveau élevé. En 2024, l’immobilier de luxe ne représentait que 3,9 % des ventes (environ 33 000 transactions sur 845 000), mais près de 17 % de la valeur totale des transactions, ce qui illustre le poids spécifique de ce marché.

La faculté offerte par le présent amendement permettrait ainsi de mobiliser une ressource supplémentaire sur les biens les plus onéreux, afin de soutenir les politiques sociales et d’investissement des départements, sans affecter la grande majorité des acquéreurs.