En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont exclues du bénéfice du présent crédit d’impôt les entreprises bénéficiant du statut de jeune entreprise d’innovation et de croissance ou de jeune entreprise d’innovation de rupture. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement met en œuvre la proposition 1g du rapport Midy.

Le Crédit d’impôt innovation (CII) représente une dépense annuelle d’environ 200 M €, avec un effet de levier relativement faible (1 € public pour 1 € privé). À l’inverse, les statuts JEIC/JEIR présentent un effet multiplicateur supérieur : 1 € public génère jusqu’à 3 € privés, selon les évaluations citées dans le rapport.

Exclure les JEIC et JEIR du CII :

évite les doublons entre dispositifs,

renforce la lisibilité de la politique de soutien à l’innovation,

finance le dispositif JEIC/JEIR sans création de dépense nouvelle,

recentre le CII sur les PME de plus de huit ans, aujourd’hui insuffisamment accompagnées.

Cette mesure permet une économie budgétaire stable de 200 M € par an, intégralement mobilisable pour financer les mesures nouvelles du PLF 2026.