En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL et M. SÉNÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 9 du chapitre III du titre III du livre V du code monétaire et financier est complété par un article L. 533-... ainsi rédigé :

« Art. L. 533-.... – Les entreprises d’assurance et les distributeurs de produits d’assurance-vie proposent, dans leurs documents commerciaux remis aux épargnants, au moins un support d’investissement bénéficiant du label “Entreprises innovantes et de croissance” (EIC).

« Un décret précise les conditions d’attribution et de contrôle du label. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

En accord avec les propositions 8a et 8b du Rapport Midy, l’assurance-vie concentre à elle seule près de 1 900 Md € d’encours, soit la majorité de l’épargne financière des ménages français. Pourtant, moins de 3 % de cette épargne est orientée vers les entreprises innovantes ou non cotées.

La création d’un label “Entreprises innovantes et de croissance” (EIC) permet :

-d’identifier clairement les fonds investissant dans les entreprises innovantes ;

-de donner de la visibilité aux PME de croissance ;

-d’améliorer la transparence des supports proposés.

L’obligation de présentation dans les documents commerciaux garantit une exposition systématique, favorise la montée en compétence des épargnants et maximise l’impact du label.

Cette mesure, sans coût pour l’État, peut mobiliser plusieurs dizaines de milliards d’euros d’ici 2030.