En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL et M. SÉNÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les bénéficiaires mentionnés au troisième alinéa du II, la période d’exercice ou de mandat accompli au sein d’une filiale ou d’une sous-filiale contrôlée est prise en compte pour l’appréciation des conditions d’éligibilité. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « détiennent » , il est inséré le mot : « directement » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent également recevoir des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise les salariés, dirigeants et membres des organes sociaux d’une sous-filiale détenue, directement ou indirectement, à hauteur d’au moins 85 % par la filiale mentionnée au présent II. » ;

c) A la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

3° Au 4° du II bis, après le mot : « deuxième », sont insérés les mots : « ou troisième » et après le mot : « filiales » sont insérés les mots : « et sous-filiales ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement modernise le dispositif des BSPCE pour l’adapter aux structures actuelles des groupes innovants, où la majorité des emplois sont situés dans des filiales ou sous-filiales opérationnelles.

Il permet aux start-ups et scale-ups françaises de rivaliser avec les concurrents internationaux en permettant l’attribution de BSPCE aux équipes de sous-filiales contrôlées à au moins 85 %.

Cette mesure renforce l’attractivité de la French Tech, favorise la fidélisation des talents et soutient la compétitivité des entreprises innovantes.