En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. UZENAT et TEMAL, Mme LE HOUEROU, MM. ROS, Patrice JOLY et OMAR OILI, Mme BÉLIM, MM. PLA, REDON-SARRAZY, CHANTREL et BOURGI, Mme BRIQUET, MM. Michaël WEBER et CHAILLOU, Mmes BLATRIX CONTAT et CONCONNE et M. STANZIONE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une section 3.... ainsi rédigée

« Section 3.... : contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts

« Art. L. 4332-....- Sur le territoire métropolitain, en dehors de la région d’Ile-de-France, et sur les territoires de la collectivité de Corse, le conseil régional peut instituer une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes visées à l’article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21, par décision de l’organe délibérant prise dans les conditions prévues à l’article L. 2333-26.

« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception au bénéficiaire final de la taxe additionnelle.

« Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses d’investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences de la région ou de la collectivité de Corse en application de l’article L. 1231-3 du code des transports, destiné au financement des infrastructures et services de transports de la région. »

« Elle s’applique sur l’ensemble du territoire de la région ou de la collectivité de Corse. »

Objet

Le présent amendement vise à donner la possibilité aux régions d’instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et EPCI afin de permettre aux touristes de contribuer au financement des infrastructures et services de transport des régions, à l’instar de ce qui existe déjà pour la région Ile-de-France.

Amendement travaillé avec le Conseil régional de Bretagne