En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. UZENAT et TEMAL, Mme LE HOUEROU, MM. ROS, Patrice JOLY et OMAR OILI, Mme BÉLIM, MM. PLA, REDON-SARRAZY, CHANTREL et BOURGI, Mme CONCONNE et M. STANZIONE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition de cette fiscalité peut faire l’objet d’une ventilation dérogatoire entre les différents niveaux de collectivités territoriales sur proposition de la conférence territoriale de l’action publique. »

Objet

Le Gouvernement a fixé un objectif de 45 GW d’éolien en mer installés au large des côtes hexagonales en 2050. Cet objectif nécessitera des investissements massifs pour adapter les infrastructures portuaires à l’éolien flottant, financer la formation d’hommes et de femmes aux métiers des énergies renouvelables, et l’accompagnement de l’économie bleue.

Les différents niveaux de collectivité, et notamment les régions au regard des compétences mentionnées, participeront activement à la montée en puissance de l’éolien en mer. Elles ne disposent pourtant aujourd’hui pas de ressources financières pour faire face à ces besoins de financement pour la transition énergétique et la montée en puissance de l’éolien en mer.

Il est donc proposé d’introduire la possibilité d’une ventilation dérogatoire de la part aujourd’hui fléchée vers les communes, afin de l’ouvrir aux différents niveaux de collectivités via un compte d’affectation spécial, là où un accord pourra être négocié dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), instaurée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM).

À titre d’illustration, la Région Bretagne a déjà dépensé plus de 250 millions d’euros, sans aucune recette fiscale nouvelle, pour l’adaptation du polder EMR du port de Brest, et doit prolonger ces investissements pour l’adapter à l’éolien flottant. Des investissements ont également été réalisés par le département des Côtes d’Armor pour le port de maintenance du parc de Saint-Brieuc à Saint-Quay-Portrieux, et des investissements complémentaires seront nécessaires pour financer les infrastructures permettant le développement des parcs AO5/AO9/AO10, notamment sur le port de Lorient.

Amendement travaillé avec le Conseil régional de Bretagne