En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. UZENAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b septies de l’article 279 du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 279 du code général des impôts liste les prestations soumises au taux de TVA de 10 %, parmi lesquelles les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles. D’application temporaire, ce taux devrait prendre fin au 31 décembre 2025, le présent article prévoit une prorogation au 31 décembre 2028.

Rappelons que ce dispositif vise l’ensemble des travaux forestiers et a pour objectif d’encourager les propriétaires forestiers à gérer et entretenir leurs forêts. Il s’applique notamment à certains travaux obligatoires ou indispensables tels que les travaux de prévention des incendies, de mise en sécurité des abords des routes ou de lutte contre des insectes tels que le scolyte.

Aussi, l’absence de reconduction du taux de TVA à 10 % serait très dommageable, beaucoup de propriétaires forestiers ne récupérant pas la TVA. Il en est de même notamment pour les petits propriétaires forestiers soumis au remboursement forfaitaire de TVA. Les propriétaires forestiers soumis au régime simplifié agricole seront également impactés, car ils devront avancer une somme plus importante avant de percevoir le remboursement de TVA.

La fin de ce taux réduit risquerait d’entraîner une hausse des coûts et une diminution du volume de travaux déclarés, avec pour effet une perte de recettes fiscales pour l’État.

Il est donc impératif de soutenir les propriétaires forestiers en prorogeant l’application du taux de 10 % sur les travaux forestiers. Une augmentation du taux de TVA à 20 % conduirait à une limitation des travaux forestiers, ce qui serait dommageable pour les forêts, fortement impactées par le dérèglement climatique. De plus, cela conduirait nécessairement à une baisse de chantiers forestiers, ce qui aurait un impact sur l’ensemble de la filière, à savoir les entreprises de travaux forestiers, les exploitants forestiers, les coopératives forestières…

Amendement travaillé avec la FNEDT