En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 2 de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est fixée à » ;

 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la réduction d’impôt est revalorisé chaque année sur la base du coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de revaloriser automatiquement chaque année la valeur de la demi-part fiscale en fonction de l’inflation. Bien que la valeur de la demi-part ait été augmentée régulièrement depuis 2015, année de son niveau le plus bas où elle est fixée à 1 500 €, son évolution demeure inférieure à celle de l’inflation cumulée. En effet, avec une inflation cumulée de 18,4 % depuis 2015, elle aurait du s’établir à 2 724 € au lieu de 1 791 € actuellement.

Au-delà du surcroît d’impôt sur le revenu payé du fait de la baisse de la valeur de la demi-part, c’est également 18,4 % de charge supplémentaire qui ont pesé sur les familles, sans prise en compte dans la fiscalité.

Alors que le nombre de naissances en 2025 sera vraisemblablement inférieur au nombre de décès et que la natalité est en baisse, cet amendement vise donc à soutenir plus fortement les familles actives.