En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. FOUASSIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du II de l’article 1635 quater I du code général des impôts est supprimé.

Objet

La taxe d’aménagement applicable aux projets industriels et logistiques repose sur une valeur forfaitaire au mètre carré, dont le code général des impôts prévoit qu’elle bénéficie d’un abattement de 50 % pour les entrepôts et locaux industriels. Ce mécanisme vise à tenir compte de la moindre sollicitation des services publics locaux par ces installations et à garantir la cohérence économique de la fiscalité pesant sur l’outil productif.

Depuis la transposition des règles de gestion de cette taxe dans le CGI à la suite de l’ordonnance du 14 juin 2022, cet abattement est formellement relié au respect du droit européen des aides d’État, alors même que sa nature ne relève pas de ce cadre. En effet, les critères dégagés par l’article 107 du TFUE ne sont manifestement pas réunis : l’abattement ne crée pas d’avantage sélectif, s’applique uniformément à toutes les entreprises concernées, et n’altère en rien les conditions de concurrence entre acteurs européens. Il s’agit uniquement d’un paramètre fiscal interne permettant d’ajuster la taxe à sa finalité : financer les charges publiques supplémentaires induites par les constructions.

La jurisprudence européenne récente confirme d’ailleurs que des aménagements fiscaux de cette nature ne constituent pas des aides d’État lorsqu’ils reflètent la logique propre de l’impôt. Par sa décision du 29 avril 2024 relative à la taxe foncière sur les infrastructures ferroviaires en Pologne, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que l’absence de sélectivité suffisait à écarter toute qualification d’aide.

Dans un contexte où la France entend consolider sa souveraineté industrielle et logistique, il importe de clarifier que cet abattement ne peut être assimilé à une aide publique. Cet amendement vise à sécuriser ce dispositif indispensable à la compétitivité des investissements productifs et au développement des chaînes d’approvisionnement sur le territoire national.