En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELAHAYE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° de l’article L. 454-7 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 4,65 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à rééquilibrer la fiscalité sectorielle des éditeurs de services de télévision publics et privés au Centre national du Cinéma et de l’image animée (CNC). Il modifie la « taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision » qui leur est imposée de 5,15 % à 4,65 % de leur chiffre d’affaires.

Depuis la hausse de la taxation des plateformes de streaming et de vidéo internationales en 2020, les recettes fiscales du CNC ont considérablement augmenté : de 681 millions d’euros avant la crise sanitaire, à 796 millions en 2024 et 838,7 millions d’euros dans le PJL 2026.

Cependant, le niveau de taxation des éditeurs nationaux de télévision, confrontés à des difficultés économiques sans précédent en raison de la forte concurrence des offres étrangères (streaming, partage de vidéos, réseaux sociaux…) et soulignées par le Ministère de la Culture et l’Arcom dans leur étude conjointe sur l’évolution du marché publicitaire des médias publiée en 2024[1], reste très élevé et n’a pas diminué. La réforme fiscale qui avait été promise en 2020 pour y remédier en profitant du dynamisme des rendements de autres taxes n’a pas vu le jour. On mesure aujourd’hui que les groupes audiovisuels éditant des chaînes de télévision restent donc toujours beaucoup plus contributeurs que les offres à la demande.

Un allègement fiscal pour les éditeurs de services de télévision publiques et privés permettrait d’accélérer leur transformation digitale et leurs investissements numériques. Par ailleurs, en plus d’avoir un impact réduit pour le CNC au regard de la croissance de ses recettes comme envisagé avant la crise sanitaire, cette mesure est positive pour le budget de l’État (l’IS des éditeurs concernés sera réhaussé).

Il est précisé que cette baisse du taux ne remet pas en cause le financement du CNC, ni les obligations d’investissements des éditeurs dans la création audiovisuelle et cinématographique. Il s’agit uniquement d’une réduction de la charge fiscale sectorielle et affectée de ces acteurs.

Enfin, les ponctions successives de l’État sur le CNC, en 2025 et pour 2026, dans le sillage de l’état des lieux exhaustif des comptes, de la gestion et des « provisions » constatées du CNC rendent nécessaire cette évolution de la fiscalité affectée pour nos télévisions nationales.