Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°I-1665 rect.

26 novembre 2025

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. PLA, Mme Gisèle JOURDA, MM. BOUAD et BOURGI, Mme CONWAY-MOURET, M. GILLÉ, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER et MM. OMAR OILI et TEMAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 3° du I, après le mot : « renouvelables » , sont insérés les mots : « , y compris les solutions hybrides associant une pompe à chaleur électrique et une chaudière à très haute performance énergétique fonctionnant en appoint, lorsque la part d’énergie renouvelable produite par la pompe à chaleur est majoritaire, » ;

b) Au III bis, les mots : « susceptible d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en » ;

2° Au c du 2 bis de l’article 279-0 bis, les mots : « susceptible d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à corriger une disposition issue de la loi de finances pour 2025, qui exclut du taux réduit de TVA à 5,5 % les systèmes de chauffage performants dits « hybrides » (pompes à chaleur hybrides, systèmes solaires thermiques avec appoint).

Leur taxation à 20 % pénalise pourtant des technologies essentielles à la décarbonation du parc immobilier et fragilise les entreprises du secteur.

Cette mesure méconnaît les contraintes techniques de nombreux logements, notamment anciens, pour lesquels une solution 100 % électrique est inadaptée ou trop coûteuse. Les PAC hybrides et les systèmes solaires thermiques constituent des alternatives fiables permettant de réduire l’usage des énergies fossiles tout en préservant le confort et en limitant la pression sur le réseau électrique en hiver.

Sont concernés :

- les pompes à chaleur (hors air/air) intégrant un appoint au gaz ou au fioul avec régulation ;

- les systèmes solaires thermiques complétés par une chaudière utilisant des combustibles fossiles.

L’exclusion du taux réduit contredit :

- l’article 30-0 D ter de l’annexe IV au CGI, qui rend ces équipements éligibles à la TVA réduite ;

- la loi DDADUE (avril 2025), autorisant des aides pour les équipements à combustible fossile utilisés en appoint ;

- la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (2024), encourageant le maintien d’incitations pour les systèmes hybrides.

Pour garantir la cohérence juridique, soutenir le pouvoir d’achat et préserver la filière industrielle, il est donc indispensable de rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour ces équipements.

Cet amendement a été inspiré par ENGIE et GRDF.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.