En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Valérie BOYER et PETRUS, M. SIDO, Mme BELRHITI, MM. KLINGER et SÉNÉ, Mme DUMAS, M. Henri LEROY, Mme DI FOLCO, MM. BRUYEN, GREMILLET et de NICOLAY, Mme VENTALON, M. DAUBRESSE, Mmes JOSEPH et AESCHLIMANN, MM. NATUREL, RAPIN et GENET, Mme BELLUROT et M. ANGLARS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

 – le mot : « double » est supprimé ;

 – à la fin, les mots : « par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement : » sont remplacés par les mots : « si ces sommes sont affectées par le donataire à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale, lorsque le donataire remplit la condition de première propriété mentionnée au I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, ou aux dépenses et travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 dans ses conditions d’application au 31 décembre 2025. » ;

b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme sa résidence principale le logement auquel ont été affectées les sommes d’argent consenties au I. La durée d’occupation en tant que résidence principale est, hors circonstances exceptionnelles dûment justifiées auprès de l’administration fiscale, de cinq ans et débute à compter de la date d’acquisition ou de la date d’achèvement des travaux. » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « ses revenus catégoriels » ;

– à la fin, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « de finances pour 2020 » ;

d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. » ;

3° À la fin du III, les mots : « lendemain de la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier 2026 et le 30 juin 2027 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la solidarité intergénérationnelle en facilitant la transmission anticipée de patrimoine au profit des jeunes ménages souhaitant accéder à la propriété. Il s’inscrit dans la continuité de l’esprit du dispositif dit « Balladur » , qui avait contribué à dynamiser les donations familiales et à favoriser l’installation des jeunes dans le logement.

Afin de répondre à la difficulté croissante d’accéder à un premier logement, l’amendement propose la création d’un abattement fiscal temporaire applicable aux dons de sommes d’argent consentis au sein de la famille, qu’il s’agisse de transmissions entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants ou arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants.

Cet abattement s’appliquerait dans la limite de 100 000 euros lorsque les fonds sont intégralement affectés à l’acquisition ou à la construction de la résidence principale du bénéficiaire, ou encore à la réalisation de travaux de rénovation énergétique sur son logement principal.

En contrepartie de cet avantage fiscal, l’amendement prévoit une condition de détention et d’occupation du bien immobilier comme résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans. Cette exigence garantit l’usage effectif du logement et évite les opérations de pure optimisation patrimoniale.

La mesure, qui anticipe des donations qui seraient de toute façon réalisées au moment des successions futures, entraîne une dépense fiscale modérée et lissée sur une période longue.

Sur la base d’une estimation de 50 000 donations réalisées sur dix-huit mois, son impact budgétaire serait nul en 2025, inférieur à 5 à 10 millions d’euros en 2026 et 2027, puis stabilisé autour de 5 à 15 millions d’euros annuels en moyenne jusqu’en 2045.

Le coût moyen par logement est évalué entre 13 600 et 50 600 euros, selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.

En facilitant l’apport personnel des jeunes ménages, cet amendement constitue un levier direct pour soutenir la primo-accession à la propriété, dans un contexte marqué par la hausse des taux d’intérêt, la raréfaction des biens accessibles et les contraintes pesant sur le crédit immobilier.

Il favorise également la rénovation énergétique, priorité nationale, en orientant une partie des donations vers les travaux de performance thermique.