En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET, BILHAC, CABANEL, DAUBET, GOLD et GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mmes PANTEL, Maryse CARRÈRE et GIRARDIN et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Objet

Cet amendement propose de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 6,50 %.

Depuis une dizaine d’années des évolutions contradictoires s’opèrent sur les départements.

D’un côté, les départements ont perdu jusqu’à leur dernier levier fiscal, la taxe foncière, en conséquence de la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation. De l’autre côté, leurs compétences notamment en matière de solidarités se sont accrues et demandent des moyens financiers de plus en plus importants. Il est donc nécessaire de dégager de nouvelles marges de manœuvre.

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont diminué d’environ 6 milliards d’euros. Cette contraction des DMTO pèse fortement sur les budgets des départements, qui dépendaient largement de cette ressource cyclique.

L’augmentation du taux de DMTO permettrait aux départements de dégager de nouvelles ressources pour accompagner les publics dans le besoin, et ce en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immobiliers particulièrement onéreux. Rappelons que la quasi-totalité des départements applique déjà le taux maximal actuel de DMTO de 5 %. Cette augmentation du taux de la taxe permettrait d’aider les collectivités qui souffrent de la crise et dont les aides financières sont trop minimes.