Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1679
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. GROSVALET
ARTICLE 35
I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales | 1 047 800 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Par cet amendement, il est demandé la compensation intégrale aux collectivités territoriales du surcoût résultant de la décision Gouvernementale du 31 janvier 2025 d’augmenter de 3 points par an le taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028.
Cette mesure, décidée sans concertation, entraînera une dépense supplémentaire non compensée de 4,2 milliards d’euros par an à terme, soit 1,05 milliard d’euros d’accroissement annuel dès 2026, selon les données transmises par le Gouvernement lui-même au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Elle augmentera mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités sans création d’emplois supplémentaires et provoquera, selon la Cour des comptes, une hausse de plus de 40 % des charges de retraites en quatre ans, qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans déséquilibre majeur.
Si le redressement des comptes de la CNRACL, qui verse 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires, est nécessaire, il convient de rappeler que ses difficultés résultent avant tout des plus de 100 milliards d’euros prélevés depuis cinquante ans au titre de la compensation démographique. Ces transferts ont privé le régime de la possibilité de constituer des réserves et expliquent en grande partie la situation actuelle.
Il est incohérent de prétendre maîtriser les dépenses publiques locales tout en imposant aux collectivités un tel choc contributif, dont l’effet sur la situation structurelle de la CNRACL restera marginal. Le Gouvernement refuse par ailleurs d’envisager les réformes structurelles proposées par les inspections générales dans leur rapport de mai 2024 ou par la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale en mai 2025.
Cette hausse massive des cotisations met en péril la capacité des collectivités à financer les services publics locaux et à investir dans la transition écologique et la cohésion territoriale. En portant le taux de cotisation à 43,65 %, soit un niveau très supérieur à celui du régime général, l’État opère en réalité un transfert de déficit de la sécurité sociale vers les budgets locaux, en réduisant leur épargne et leur capacité d’autofinancement.