En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. DEVINAZ, Mmes BÉLIM, BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU et FICHET, Mmes MATRAY et MONIER et MM. OMAR OILI, REDON-SARRAZY, ROS, STANZIONE et ZIANE

ARTICLE 36

I. – Alinéa 2, tableau, après la troisième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422-20 est affecté à un fonds de transition écologique du secteur aérien dans la limite d’un plafond annuel prévu à l’article 36 de la loi de finances pour 2026. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire qu’une partie du produit de la taxe sur les billets d’avions (TSBA) soit affectée au secteur aérien pour l’accompagner dans sa transition énergétique. Ils proposent ainsi la création d’un fonds qui serait alimenté par une partie des recettes issue de la TSBA.