En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. DEVINAZ, Mmes BÉLIM, BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, MM. BOURGI et FICHET, Mmes MATRAY et MONIER et MM. OMAR OILI, REDON-SARRAZY, ROS, STANZIONE et ZIANE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre pour les activités aériennes visés à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil dans sa version consolidée du 1^er mars 2024, est affecté pour 50 % au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », intégré au budget de l’État, afin de financer un fonds de soutien dédié au développement d’une filière industrielle nationale de carburants d’aviation durables.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à affecter une partie du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre pour les activités aériennes au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » , intégré au budget de l’État, afin de financer un fonds de soutien dédié au développement d’une filière industrielle nationale de carburants d’aviation durables.

La directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établit un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne (directive SCEQE). Elle prévoit expressément, en son article 10 point 3, que les États membres doivent consacrer leurs recettes tirées de la mise aux enchères des quotas vers des actions tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et plus globalement à faire face aux conséquences du changement climatique.

En France, selon les dernières données disponibles correspondant au montant versé en 2022 au titre des coûts indirects engagés en 2021, 20,7 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas carbone ont été consacrées à la compensation carbone.

A titre d’illustration, il est prévu pour l’année 2026 un rendement total de la mise aux enchères des quotas carbone qui s’élèverait aux alentours 1,5 milliard d’euros. 700 millions d’euros seront affectés à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et le projet de loi de finances évalue à 765 millions d’euros les recettes qui seraient affectées au budget de l’État, excédant le plafond de ressources affectées à l’ANAH.

C’est pourquoi le présent amendement propose de flécher une partie du reste des recettes d’enchères des quotas carbone, et donc uniquement celles issues de l’aérien, en accord avec la législation européenne, vers le financement et le développement d’une filière industrielle française de carburants d’aviation durables.

Cette proposition est d’autant plus pertinente que l’Union européenne a encouragé les États membres à utiliser une partie significative de ces revenus pour financer des projets liés à la transition énergétique, à la lutte contre le réchauffement climatique et à la réduction des émissions de CO2.