En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. GROSPERRIN, Mme BERTHET, MM. KAROUTCHI et Henri LEROY, Mmes VENTALON et CANAYER et MM. CAMBON, SÉNÉ, BRUYEN, SOL, KHALIFÉ, GENET, MARGUERITTE, GREMILLET et RUELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les droits d’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement des activités physiques et sportives en salle ou en plein air, l’enseignement de disciplines actives, sportives et d’activités de loisirs sportifs et les droits d’inscription aux événements et compétitions sportives. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe des entreprises qui proposent une grande diversité d’activités comme l’escalade, le foot à 5, le fitness, la natation ou depuis très récemment le padel. Le marché des loisirs sportifs marchands concerne plus de 6 500 établissements, 17 millions de pratiquants et 70 000 emplois.

La législation européenne, via la directive « Taux » , rend éligibles ces entreprises à un taux de TVA réduit. Toutefois, la France n’a pas fait le choix de l’octroyer aux acteurs du sport marchand tandis que les activités ludiques et de loisir tels que les escape games ou les trampoline parks sont taxées à 10 %. De plus, lors de l’examen du PLF 24, le Gouvernement avait élargi le régime de TVA réduite aux compétitions d’e-sport ainsi qu’à l’équitation, qui est un sport olympique.

Du côté sanitaire, la sédentarité en France touche de plus en plus de personnes. En effet, selon l’ANSES, 80 % des jeunes de 11 à 17 ans sont en dessous des seuils recommandés par l’OMS en termes d’activité physique et sportive. Cette sédentarisation favorise donc l’émergence de maladies chroniques comme le diabète de type 2 et augmente le risque de maladies cardiovasculaires et de certains cancers.

Or, la sédentarisation pèse lourdement sur les finances publiques, avec un coût annuel estimé à 17 milliards d’euros pour l’État et une responsabilité dans 9 % des décès en France.

Face à cette situation, il est impératif que les Français inscrivent de l’activité physique et sportive dans leur quotidien.

Selon une étude du Bureau de l’économie du sport réalisée en 2018, l’augmentation de 10 % du nombre de Français pratiquant une activité physique et sportive permettrait une baisse des dépenses publiques de 300 millions d’euros chaque année.

Le présent amendement a pour objet de mettre fin à cette incohérence politique et à cette injustice fiscale, en mettant en place une baisse de TVA à 10 % pour les activités permettant une activité physique et sportive et une augmentation des droits d’accises sur le tabac.