En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Cédric VIAL, Jean-Baptiste BLANC, SÉNÉ et BRISSON, Mme Valérie BOYER, M. KHALIFÉ, Mme BORCHIO FONTIMP et MM. BRUYEN, Henri LEROY, SIDO et GENET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2031 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres étrangères (C2I) constitue l’un des outils les plus performants pour attirer les investissements internationaux en France. Les données de l’étude CNC–Ernst & Young démontrent l’intérêt et l’efficacité du dispositif, révélant que chaque euro de dépense fiscale génère près de 4 euros de dépenses localisées, dont des recettes fiscales et sociales significatives, avec un niveau record de 953 M € de dépenses de production étrangère en 2023.
Au-delà de son rendement économique, le C2I irrigue l’ensemble de la filière : industries techniques, emplois hautement qualifiés et dynamisation des territoires, avec 1,8 Milliard € de dépenses hors Île-de-France sur 2022-2023.
Ce crédit d’impôt bien qu’il ait prouvé son efficacité arrive à échéance au 31 décembre 2026, ce qui ne permet plus aux studios internationaux de se projeter sur un projet en France sans garantir que ce dernier sera pérennisé.

Il convient donc de pouvoir prolonger son application jusqu’au 31 décembre 2031 selon une date cohérente avec les enjeux économiques induits et concertée avec les acteurs de la filière.