En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes AESCHLIMANN et Valérie BOYER, MM. COURTIAL, Henri LEROY et SIDO, Mme MICOULEAU, M. ANGLARS, Mme BELRHITI, MM. LEVI, KHALIFÉ, CAMBON et Jean-Marc BOYER, Mme MALET, M. GENET, Mme HERZOG, M. LONGEOT, Mme JACQUES et M. MENONVILLE

ARTICLE 25

Supprimer cet article.

Objet

L’article 25 prévoit une refonte en profondeur du régime de franchise en base de TVA, en substituant aux seuils actuels — différenciés selon les types d’activité — un seuil unique de chiffre d’affaires à 37 500 euros, tout en appliquant un seuil spécifique de 25 000 euros pour le secteur du bâtiment.

Si l’objectif de simplification poursuivi par cette réforme peut être considéré comme légitime, de nombreux acteurs économiques ont exprimé leurs inquiétudes quant à ses effets potentiels. En effet, la réforme de ces seuils, envisagée par le Gouvernement, sera lourde de conséquence pour les auto-entrepreneurs.

En adoptant la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, le Sénat a récemment supprimé la réforme des seuils d’exonération de TVA pour les auto-entrepreneurs pour 2025. Ce vote traduit la volonté de préserver un environnement fiscal clair, prévisible et adapté aux réalités du terrain.

Compte tenu de la position du Parlement sur cette réforme, il apparaît nécessaire de préserver le statu quo afin de ne pas fragiliser les entreprises concernées.

Cet amendement propose donc de supprimer l’article 25.