En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BELIN, de LEGGE et POINTEREAU, Mme BELRHITI, MM. CAMBON, Daniel LAURENT, KHALIFÉ et SOL, Mme DUMONT, MM. Henri LEROY et GROSPERRIN, Mmes BELLAMY, GRUNY, IMBERT et BELLUROT et MM. SIDO et RUELLE

ARTICLE 31

I. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La suppression de la taxe professionnelle en 2011 a conduit à la création d’un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), alimenté par une dotation de l’État égale pour chaque département à la somme des versements effectués au titre de l’année 2009 aux structures locales (communes, établissements publics de coopération intercommunales, agglomérations nouvelles) défavorisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l’importance de leurs charges.

L’article 1648A du code général des impôts qui prévoit cette dotation perçue par les Départements était stable depuis la loi de finances de 2019, après avoir subi une forte baisse en 2017 et 2018. Or dans le Projet de Loi de Finances 2026, l’État prévoit une baisse du fonds passant de 214 278 401 millions d’euros en 2025 à 164 278 401 millions d’euros en 2026.

Cette dotation est pourtant devenue indispensable pour l’équilibre des budgets des Départements. 

L’amendement vise donc à supprimer l’alinéa indiquant la baisse du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).