En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, COURTIAL et FARGEOT, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. PARIGI et CAPO-CANELLAS, Mme GACQUERRE, MM. BLEUNVEN et DHERSIN, Mme SAINT-PÉ et M. DUFFOURG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement » , sont insérés les mots : « , y compris celles relatives aux maisons de santé ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a pour objet de réintégrer les dépenses d’investissement pour les maisons de santé dans le FCTVA ( compte 2132) pour les collectivités qui luttent contre la désertification médicale.

Depuis le 1^er janvier 2021 et l’automatisation de la gestion du FCTVA, les biens que les collectivités mettent à disposition de tiers inéligibles au FCTVA, et qu’elles n’utilisent pas pour leur usage propre, sont désormais éligibles hors cas de récupération de la TVA par la voie fiscale. L’article L1615-7 qui restreignait l’éligibilité de ce type de dépenses au FCTVA a été abrogé.

En effet, lorsque les mandats réels sont inscrits au compte 2313 lors de la construction de maisons de santé, ceux-ci sont retenus dans l’assiette de calcul du FCTVA. Cependant toutes dépenses relatives aux acquisitions directes et travaux inférieurs à 1 an, sont inscrites sur un compte 21 qui ne figure pas dans la liste des comptes éligibles et sont exclues de l’assiette d’éligibilité au FCTVA.

Il s’agit en réintégrant ces dépenses d’investissement dans l’assiette du FCTVA de lutter contre les déserts médicaux en facilitant l’installation de professionnels de santé.