En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, COURTIAL et FARGEOT, Mme GACQUERRE et MM. BLEUNVEN et DHERSIN

ARTICLE 32

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement entend supprimer le recentrage du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) sur le seul soutien à l’investissement.

Il s’agit de maintenir l’intégration des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage pour revenir au régime commun historique du fonds.

Par ailleurs,il vise à supprimer le décalage des versements du FCTVA pour les groupements de communes et les établissements publics territoriaux effectués l’année suivant la dépense d’investissement (au lieu d’en année “n” actuellement).

Des mesures de restriction à quelques mois des élections municipales seront très défavorables dans la mesure où les collectivités bouclent leur programme d’investissements.

Une baisse du FCTVA en PLF 2026, par exemple, ne s’appliquera qu’aux dépenses réalisées à compter du 1^er janvier 2026, soit une faible économie en 2026 (environ 20 % du total du FCTVA sont versés l’année de la réalisation de la dépense, 55 % sont versés l’année suivante, et 25 % en N+2).

Pour les collectivités locales qui touchent le FCTVA l’année de la dépense (essentiellement des EPCI), les équilibres des financements des fins de programme seront bouleversés voir arrêtés et une année « blanche » dans les versements sera à noter.

Cette mesure d’économie sur le FCTVA ne produira en outre de réelles faibles économies pour le budget de l’État qu’en 2026. En effet en cette année électorale, les dépenses d’investissement seront très faibles voire à la baisse.