En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, COURTIAL, FARGEOT, DHERSIN et BLEUNVEN

ARTICLE 33

Supprimer cet article. 

Objet

Cet amendement entend rétablir la dynamique des fractions de TVA nationale versées en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la CVAE.

Depuis 2025, les fractions de TVA des EPCI à fiscalité propre – versées en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE- sont indexées sur l’évolution de la TVA nationale en années n-1 (et non plus en année n). Cela a conduit les intercommunalités à subir un « gel » de leurs fractions TVA en 2025 car elles ont perçu les montants « corrigés » des fractions perçues en 2024 et a représenté l’année dernière un manque à gagner de 1,2 milliard d’ € pour les collectivités concernées.

L’article 33 prévoit que le taux d’évolution du montant transféré soit calculé, pour chaque exercice, en minorant la dynamique annuelle de la TVA, lorsqu’elle est positive, par le taux d’inflation. En outre, il propose que le versement d’une année N ne peut être inférieur à celui de l’année précédente du seul fait de ce calcul.

Ces dispositions constituent un manque à gagner indéniable qui pénalisera les collectivités, car elles vont réduire la compensation de suppression d’impositions locales décidées par l’État, et ce, seulement quelques années après leur application (2021 pour la THRP, 2023 pour la CVAE).

Il est ainsi proposé de rétablir la dynamique des fractions de TVA nationale versées en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE uniquement sur l’évolution de la TVA nationale perçue en N-1.