En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I... – La taxe est également due sur les acquisitions à titre onéreux de produits dérivés dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, par une ou plusieurs actions mentionnées au I, notamment les options, warrants et contrats à terme.

« Sont exclues de cette taxe les acquisitions de produits dérivés qualifiés d’instruments de couverture au sens de la réglementation européenne applicable. »

Objet

La taxe sur les transactions financières ne s’applique aujourd’hui qu’aux acquisitions d’actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un certain seuil. Elle ne couvre pas les produits dérivés d’actions (options, warrants, contrats à terme, etc.), alors que ces instruments représentent une part importante de l’activité spéculative sur les marchés financiers.

Le présent amendement propose d’élargir l’assiette de la TTF aux produits dérivés ayant pour sous-jacent des actions déjà visées par la taxe, afin :

- d’aligner la fiscalité entre détention directe d’actions et exposition via dérivés ;

- de mieux taxer les stratégies spéculatives sophistiquées ;

- d’augmenter le rendement de la taxe.

Afin de ne pas pénaliser la gestion prudente des risques, l’amendement exclut explicitement les produits dérivés qualifiés d’instruments de couverture au sens de la réglementation européenne, qui sont utilisés pour se protéger contre des variations de cours et non pour spéculer.