En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le I de l’article 238 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – L’avantage fiscal résultant de l’application du taux réduit mentionné au présent article est plafonné à un montant annuel fixé par décret, qui ne peut excéder 5 millions d’euros par entreprise. »

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2026, un rapport évaluant l’impact et l’efficacité du plafonnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le régime d’imposition des revenus de brevets (“Patent Box”) permet une imposition à 10 %, contre 30 % pour le régime de droit commun. Selon les données publiques et les évaluations parlementaires, il coûte chaque année 400 à 800 M € au budget de l’État et bénéficie à une poignée de groupes (moins de 50).

Le présent amendement instaure un plafonnement raisonnable de l’avantage, sans remettre en cause l’attractivité du régime.

Ce plafonnement :

cible les situations d’effet d’aubaine,permet d’économiser environ 200 M € par an,contribue au financement du dispositif JEIC / JEIR,préserve la compétitivité des secteurs innovants.

Il s’agit d’une mesure de justice et de bonne gestion des finances publiques.