En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le taux : « 30 % », sont insérés les mots : « porté à 35 % pour les entreprises répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant dans la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 » ;

2° À la fin du premier alinéa, les mots : « et à 5 % au-delà » sont remplacés par les mots : « et à 10 % au-delà de ce seuil ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les travaux de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI), de l’Institut des politiques publiques (IPP) et de la Cour des comptes montrent que le crédit d’impôt recherche présente un effet incitatif nettement plus élevé pour les TPE-PME que pour les grandes entreprises, qui concentrent pourtant la majeure partie de la dépense fiscale.

Le rendement du CIR est environ 2 à 3 fois supérieur dans les petites entreprises, où chaque euro mobilisé se traduit plus fortement en R&D, en emploi qualifié et en dépôts de brevets. À l’inverse, le taux marginal de 5 % pour les très grandes dépenses génère des effets d’aubaine importants, sans impact significatif sur les décisions d’investissement des grands groupes.

Cet amendement de repli propose donc un ajustement mesuré : augmenter le taux du CIR pour les TPE-PME à 35 % et porter à 10 % le taux marginal au-delà de 100 M €, afin de réorienter le dispositif vers les entreprises où il est le plus efficace, sans en modifier la structure ni en accroître le coût global. Il s’agit d’une mesure pragmatique, conforme aux recommandations des organismes d’évaluation.